專題報導：La Carte Scolaire 學區制度的變革－返航地球，做個幸福的地球人也不錯

La Carte Scolaire

法國中小學採用學區制始自1963年，其建立之目的在於：

1. 便於教師職位的分配及派任；

2. 學生就學的區域分配；

關於學區劃分的方式，是以省或城市作為劃分的界線。每一個小學及中學都會被包括在該區域所屬的學區之中。而每一個學區也會分配一定數量的學校。

至今日，「學區」的設立目標主要在於就學學生的分配。在法國，每一個適齡的學生都必須接受中小學教育，而他們必須在住家所屬的學區中的學校就讀。

「學區」的建立，從行政的角度來看，其有助於教育部依照每年各學區就學人口的多寡而進行增班或減班的規劃。而這樣的措施，實際上也造成許多學校的壓力。以人口統計而言，一個學區的適齡學童人數增加，同時也代表另一個學區的適齡人口減少。

除了強制規定學童必須在居住地就讀之外，仍可以「額外條件」向該學區督察申請，使就學孩童不受學區制的限制。其必要條件包括：

父母職業的限制
醫療方面的原因
由於搬家的因素而位於不同學區，但可申請繼續留在原校就讀
即使不屬於該學區，但已有兄姊在該校就讀者，可提出額外申請

事實上，有些家庭即使不屬於上述的特殊條件之外，他們仍可以透過其他詭計來選擇想就讀的學校，例如：

1. 將子女設籍在祖父母或其他親戚家，甚至在想就讀的學區中購買房產。以巴黎的亨利四世中學(Collège Henri-IV[1])為例，該校所屬的學區，其房價較平均值高約10％。
2. 透過特殊關係而獲得入學許可。

[1] 亨利四世中學, 成立於1791年, 為法國有名的貴族學校。至今日，該校被評鑑為法國第一中學，而該校學生已連續五年全數通過「會考」。

除了上述的「例外條件」及「逃避手段」之外，基本上，學區制涵蓋了法國全部的公立學校，而選擇就讀私立學校及在家教育，則不在此限制之內。

關於「學區制」的批評聲浪，最主要在於它無形中劃分了「社會階級」，它保護了許多有能力負擔或有良好「關係」的家庭。因此批評者要求政府刪除或重新調整「學區制」，尤其當它的選擇不是依照個人能力，而是按照家庭經濟水準或特殊關係。

事實上，自1984年起，由當時的教育部長Alain Savary在五個省份推動「放寬學區限制」的試驗措施，針對升上國中的學生，他們可以選擇所就讀的學校[1]。即使「學區制」的執行於1997年重新恢復，然而仍有許多例外，譬如巴黎的高中便從沒有被全面檢視是否遵守「學區制」。

「學區制」的爭議及改革至今仍持續進行，前任教育部長Gilles de Robien推行另一項特例，位於教育優先區(ZEP)的學子，其國中畢業成績為「優良」者可自由選擇未來想就讀的高中。Nicolas Sarkozy在其競選政見中主張「廢除學區制」，而另一位候選人Ségolène Royal則主張「最理想的情況是廢除」。曾任教育部長的候選人François Bayrou則維護當初他的政績，並認為：「放寬限制將是一個假的自由選擇。」

[1] 「放寬學區限制」的實驗措施實施了近10年，範圍涵蓋全法國。至1993年的統計資料，將近半數的國中及四分之一的高中廢除入學之學區限制。但是1993-97年的教育部長François Bayrou則廢除這項「實驗措施」。但實際上，仍有許多學校不遵守學區制的限制。(Le Monde, 2006)

總統大選結束之後，Nicolas Sargozy順利當選，而「放寬學區制」的政見如今也成為各方的焦點。法國共產黨(PCF, Parti communiste français)便強烈反對新任總理François Fillon及教育部長Xavier Darcos試圖推行的放寬政策，並指責這樣的措施將是「共和精神下，學校的末日」。(Le Figaro du mardi 22 mai 2007)

En France, la carte scolaire désigne un système de répartition dans l'Éducation nationale française créé en 1963. Il représente deux choses :

d'une part la répartition géographique des postes d'enseignants
et d'autre part la répartition des élèves en secteurs d'affectation.

Principe :

Le découpage en secteur est d'abord géographique au sein d'un département ou d'une ville. À chaque école primaire et à chaque collège correspond un secteur géographique défini précisément et à chaque secteur est affecté un nombre de postes.

Dans le langage courant la « carte scolaire » désigne surtout la répartition des élèves par secteur d'affectation. En effet en France, chaque élève doit être scolarisé dans l'école primaire ou le collège du secteur où sa famille est domiciliée.

Cette sectorisation permet à l'Éducation nationale de planifier les ouvertures et les fermetures de classes en fonction du nombre prévisionnel d'élèves, ce qui, chaque année, provoque des tensions. Certains départements, notamment du Midi, ont vu leur population scolaire augmenter tandis que, dans d'autres départements, c'est un tassement démographique qui a eu lieu. C'est pour cela que la carte change d'année en année.

Contournement :

Pour contourner la carte scolaire, il est nécessaire de demander une dérogation à l'inspecteur d'Académie, peu de motifs de dérogation étant admis :^[1] :

Obligations professionnelles des parents
Raisons médicales
Continuation de la scolarité dans le même établissement après un déménagement
Inscription dans un établissement de la ville où un frère ou une sœur est déjà scolarisé

Les familles qui ne peuvent entrer dans ces critères restrictifs ont parfois recours à des subterfuges pour obtenir l'intégration dans l'établissement de leur choix :

Fausse domiciliation chez une grand-mère, tante, cousin qui habite sur la zone d'affectation, voire achat d'un logement sur la zone d'affectation de l'établissement voulu. Les agents immobiliers affectent ainsi une surcote de 10 % aux logements situés sur la zone du collège Henri-IV à Paris.
Relations ou simplement bonne connaissance des rouages du système éducatif (choix d'une option rare par exemple)

Une autre solution est l'inscription dans un établissement privé, qui ne sont pas concernés par cette mesure, ou instruction à la maison.

Critiques et débat actuel

Pour ses détracteurs, la carte scolaire favorise ceux qui sont déjà les plus favorisés, ceux qui peuvent acheter un logement dans la bonne zone ou qui ont des relations suffisantes. Ils défendent donc sa suppression ou son réaménagement pour que la sélection se fasse par le mérite et non par l'argent ou les relations.

Les expériences d'assouplissement menées à partir de 1984, et plus récemment dans les lycées parisiens n'ont jamais véritablement été évaluées^[2]. Selon la FCPE [1], elles favorisent la concentration des problèmes dans un même établissement et ne font donc que renforcer les inégalités^[3].

Gilles de Robien ou Dominique de Villepin ont pris parti pour le « réaménagement » de la carte scolaire et M. de Robien a d'ores et déjà permis une dérogation à tous les titulaires de la mention très bien au brevet et qui sont originaires d'une ZEP. Nicolas Sarkozy a demandé sa suppression et Ségolène Royal son réaménagement, « l'idéal étant la suppression ». Parmi les partis, Alternative Libérale a également inscrit la suppression de la carte scolaire dans son programme. À l'inverse François Bayrou et Laurent Fabius se sont prononcés très clairement pour son maintien : "Un assouplissement serait un faux libre choix".

Après l'élection présidentielle du printemps 2007 et le succès de Nicolas Sarkozy, la carte scolaire fait partie des discussions. Le PCF proteste contre la volonté du gouvernement d'assouplir la carte scolaire, une mesure que le PCF juge "révoltante", en affirmant que "le gouvernement Fillon entend ainsi proclamer purement et simplement la fin de l'école de la République". (Le Figaro du mardi 22 mai 2007).

Xavier Darcos, le ministre de l'Education Nationale du gouvernement de François Fillon, a rappelé lors du 61e congrès de la FCPE qu'il commencerait à supprimer progressivement la carte scolaire à partir de la rentrée scolaire 2007/2008^[4]

Il faut distinguer deux choses :

- la carte scolaire des écoles maternelles et élémentaires qui est déterminée par les conseils municipaux (L212-7 du code de l'éducation) lorsque les communes comportent plusieurs écoles ;

- la carte scolaire des collèges qui est déterminée par le Conseil Général (L213-1 du code de l'éducation).

Dans les communes qui n'ont qu'une école, c'est l'article L212-8 qui s'applique. C'est à dire que les parents résidants à proximité de plusieurs écoles peuvent faire scolariser leurs enfants dans une autre école que celle de leur commune.

Par contre la commune de résidence n'est tenue de participer aux frais de scolarisation de la commune d'accueil que si les élèves rentrent dans le cadre des 3 exceptions prévues par l'article L212-8.

Notes